CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LIVRAISON & RETOUR DE MARCHANDISES
Les frais de livraison
- Les frais de livraison sont gratuits pour toutes commandes d'un montant total égal ou supérieur à 1750 euros HTVA
- L'envoi d'un colis sera facturé 39€ HTVA si le montant de livraison gratuite n'est pas atteint
- Vous pouvez venir récupérer votre commande dans notre magasin gratuitement entre 9H00 et 17H00 du lundi au samedi
LIVRAISON
1. Matériel neuf : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le signataire de la commande renonce donc expressément à toute réclamation pour un retard éventuel et ne peut refuser de ce chef la marchandise sauf stipulation préalable et expresse acceptée par la S.R.L ETS RIHON. Le délai varie de 48h à quelques semaines en fonction des articles commandés. Il s'entend en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Sauf convention expresse contraire, la livraison des marchandises s'entend au premier seuil. Une fois déchargé, le matériel vendu est sous la responsabilité de l'acheteur. Le placement dudit matériel est à charge exclusive du client.
Important : Les frais de port ne sont valables que pour une seule tentative d'envoi. Si le colis n'est pas livré chez le destinataire et/ou pas retiré dans un point relais et que le colis revient chez la S.R.L ETS RIHON, les frais de port pour une seconde tentative sont à la charge du destinataire.
La S.R.L ETS RIHON se réserve le droit de toujours choisir le transporteur. Toute contestation, pour être recevable doit être notifiée par un recommandé envoyé endéans les 8 jours ouvrables suivant la réception de la facture litigieuse.
2. Vérification à la livraison : La livraison du matériel neuf ou d'occasion s'effectue toujours aux établissements de la S.R.L ETS RIHON où l'acheteur vient enlever le matériel. Lorsqu'exceptionnellement, la S.R.L ETS RIHON accepte de procéder à la livraison du matériel à l'extérieur de ses établissements, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque l'envoi a lieu franco.
Au moment de la livraison, contrôler le nombre de colis ainsi que l'intérieur des colis devant le transporteur et ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement).
Les formules générales du type : "sauf vérification ultérieure" ou "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de contrôle" ou autre n'ont pas de valeur juridique. Vous devez émettre des réserves écrites, précises et motivées à l'arrivée sur les documents de livraison en présence du chauffeur.
RETOURS
Nous nous engageons à reprendre les produits livrés, et à en rembourser le prix ou à procéder à un échange, à l'exclusion de tout dommage et intérêts ou frais éventuels, si n'obtenant pas satisfaction, la marchandise nous est renvoyée :
- Dans un délai de 14 jours pour marchandises non-conformes ou endommagées
- À l'état neuf, en parfait état de revente, une dépréciation de -30% sur la valeur d'achat sera déduite dans son emballage d'origine
- Emballage et frais d'expédition à charge du client
- Accompagnée des accessoires éventuels (cordon d'alimentation, manuel, couvercle...)
- Accompagnée d'une copie de la facture ou du bon de livraison
- Accompagnée d'un mot d'explication sur la raison du retour ainsi que des instructions précises concernant l'échange ou le remboursement souhaité
Exclusions : En aucun cas les commandes d'une valeur HT supérieure à 1.000,00 €, les séries de plus de 12 pièces du même article, les fabrications spéciales, les articles sous scellés, les articles personnalisés, les produits hors-catalogue ne bénéficient de cette garantie de reprise.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
A. DISPOSITIONS COMMUNES ET DÉFINITIONS
Les clauses des présentes conditions générales qui comprennent le terme « consommateur » sont supposées s'appliquer uniquement aux consommateurs de telle sorte que les clients professionnels ne peuvent s'en prévaloir.
Par « consommateur » on entend, conformément aux dispositions du Code de droit économique : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale.
Les présentes conditions générales font partie intégrante de toutes les offres et tous les contrats de S.R.L ETS RIHON. Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance des conditions générales et les accepter dans leur intégralité.
B. OFFRES
Les offres de la S.R.L ETS RIHON ne sont valables que pendant un délai de 15 jours à partir du jour où elles sont envoyées.
Sauf mention contraire, les offres de S.R.L ETS RIHON renseignent les prix hors TVA, hors autres taxes éventuelles et hors frais de livraison.
C. COMMANDES ET DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Par sa commande, le signataire s'engage de manière irrévocable.
En cas d'annulation d'une commande, l'acheteur sera redevable d'un dédommagement forfaitaire de 35 % du montant de la commande ou de ce qu'il reste encore à livrer au moment de l'annulation.
Droit de rétractation (consommateurs uniquement) : Seul le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'une commande adressée à S.R.L ETS RIHON via le site web. Ce délai de 14 jours commence à courir à dater du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien.
Le consommateur ne peut se prévaloir du droit de rétractation pour :
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- La fourniture de biens ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène qui ont été descellés par le consommateur après la livraison
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
D. LIVRAISON
Pour le matériel neuf, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le signataire de la commande renonce donc expressément à toute réclamation pour un retard éventuel.
En cas de livraison à effectuer par S.R.L ETS RIHON, à la demande du client, il appartient à ce dernier de désigner de manière précise un lieu de déchargement suffisamment large que pour accueillir les marchandises et permettre à un camion de type « camion poubelle » de manœuvrer.
Les livraisons se font au risque de l'acheteur. Les risques sont transférés dès le départ des marchandises du siège de S.R.L ETS RIHON.
E. AGRÉATION DES PRODUITS
Les produits vendus par S.R.L ETS RIHON sont réputés agréés par l'acheteur dans les 72 heures après la livraison ou la prise de possession des produits par l'acquéreur.
F. GARANTIE
La garantie fournie par la S.R.L ETS RIHON sur le matériel neuf vendu, s'entend de celle accordée à la S.R.L ETS RIHON par ses propres fournisseurs.
S.R.L ETS RIHON respecte la garantie légale due au consommateur relativement aux biens de consommation aussi bien pour les biens neufs que pour les biens d'occasion.
La garantie ne couvre pas plus la main-d'œuvre que les déplacements.
G. RESPONSABILITÉ
S.R.L ETS RIHON est exonérée de responsabilité qu'elle soit contractuelle ou extracontractuelle vis-à-vis de l'acheteur.
Si la responsabilité de S.R.L ETS RIHON devait être engagée, elle serait limitée au prix visé par le contrat liant les parties.
H. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au grand comptant et sans escompte sauf convention contraire.
Tout paiement effectué par l'acheteur est imputé en priorité sur la dette la plus ancienne de l'acheteur à l'égard de S.R.L ETS RIHON.
I. CLAUSE INDEMNITÉ DE RETARD
Toute facture impayée à l'échéance sera majorée :
- D'intérêts de retard correspondants au taux directeur majoré de huit points de pourcentage
- D'une indemnité forfaitaire, dont le montant sera de :
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros
- 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros
- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros
J. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes les marchandises fournies par la S.R.L ETS RIHON restent la propriété de S.R.L ETS RIHON jusqu'à parfait paiement du prix, en principal, en intérêts et frais éventuels.
En cas de défaut de paiement de l'intégralité des prix de vente, les marchandises doivent être restituées à première demande, laquelle peut intervenir dans un délai de huit jours à dater de l'échéance de paiement.
K. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LÉGISLATION APPLICABLE
Les ventes sont régies par la loi Belge.
Tous les litiges auxquels la commande ou la facture, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leur résolution pourraient donner lieu, relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Liège – Division de Huy.